Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : un plafonnement constitutionnel
Publié le :
21/05/2020
21
mai
mai
05
2020
Source : www.actualitesdudroit.frLa règle issue de l’article L. 145-34 du Code de commerce selon laquelle le loyer de renouvellement ne peut varier de plus de 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente est conforme à la Constitution mais n’étant pas une règle d’ordre public, les parties peuvent y déroger... Lire la suite
Historique
-
La levée de l’option d’une promesse unilatérale de vente et la non-réalisation de la condition suspensive
Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020(NPU) Notaires - Immobilier proAux termes d’un arrêt rendu le 5 mars 2020, la troisième chambre civile de la...Source : www.actu-juridique.fr
-
La jouissance privative de combles communs est accordée à la majorité de l’article 26
Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020(NPU) Notaires - Immobilier proLa jouissance exclusive des combles situés au-dessus du lot pour y entreposer...Source : www.efl.fr
-
Servitude de tour d’échelle : rappel des conditions
Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020(NPU) Notaires - Immobilier proÀ défaut d’accord entre les propriétaires de fonds contigus, la servitude de...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Copropriété : notification d’un procès-verbal d’AG au notaire en charge de la succession d’un copropriétaire
Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020(NPU) Notaires - Immobilier proLes notifications adressées au notaire chargé de la succession ne sont pas op...Source : www.efl.fr
-
Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : un plafonnement constitutionnel
Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020(NPU) Notaires - Immobilier proLa règle issue de l’article L. 145-34 du Code de commerce selon laquelle le l...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
L’indivisaire qui loue un immeuble indivis, même à loyer bas, ne doit pas d’indemnité à l’indivision
Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020(NPU) Notaires - Immobilier proL’indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis n’est pas redevabl...Source : www.efl.fr
-
Notaires et Huissiers : report pour les nouveaux tarifs
Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020(NPU) Notaires - Immobilier proUn arrêté ministériel, en lien avec la crise actuelle, vient d'être publié ce...Source : www.efl.fr
-
Location d’un bien indivis à un indivisaire et indemnité d’occupation
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020(NPU) Notaires - Immobilier proL’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf c...Source : www.defrenois.fr
-
Le vendeur peut refuser la purge légale des hypothèques
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020(NPU) Notaires - Immobilier proLa purge légale des hypothèques est une procédure facultative qui nécessite l...Source : www.juridiconline.com