Réduction d'impôt PINEL Bercy précise les investissements concernés et la situation de l'immeuble
Publié le :
30/06/2021
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Source : fiscalonline.comBercy commente au BOFIP-Impôt l’article 161 des lois de finances pour 2020 et 2021 qui ont modifié respectivement le A et le 1° du B du I de l’article 199 novovicies-I-A et B-1° du CGI qui ont limité le bénéfice de la réduction d’impôt « Pinel » aux logements que le contribuable acquiert neuf, en l’état futur d’achèvement ou qu’il fait construire, situés dans un bâtiment d’habitation collectif... Lire la suite
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La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente
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Dutreil, holding et preuve du rôle animateur : l'art de bien rédiger la convention avec les filiales
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Possibilité pour un ex-époux de remettre en cause l’homologation judiciaire de l’acte notarié contenant le partage matrimonial
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Succession : Comment protéger le concubin ou partenaire PACS dans une famille recomposée ?
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe code civil est organisé autour des notions traditionnelles de la famille e...Source : www.leblogpatrimoine.com
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Achat d'un usufruit temporaire : l'économie de loyers réalisée établit la normalité de l'opération
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021NOTAIRES / ImmobilierLes charges afférentes à l'acquisition de l'usufruit temporaire d'un bien imm...Source : www.efl.fr
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La renonciation à un usufruit doit être sans équivoque
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLe comportement d’un usufruitier n’est pas suffisant pour caractériser une re...Source : cabinet-rs.expert-infos.com