Le responsable d’une construction illégale peut être condamné à la démolir même s’il l’a revendue

Le responsable d’une construction illégale peut être condamné à la démolir même s’il l’a revendue

Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
Source : www.efl.fr
Est justifiée la condamnation d’un promoteur immobilier à remettre en état les lieux alors que la place de parking qu’il a édifiée sans permis a été revendue à un particulier entre-temps. Lire la suite

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