Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Publié le :
27/05/2022
27
mai
mai
05
2022
Source : www.efl.frLe défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de déclaration d’urbanisme ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de vue sur le fonds voisin. Lire la suite
Historique
-
Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Publié le : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022NOTAIRES / ImmobilierLe défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropr...Source : www.efl.fr
-
Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022(NPU) Notaires - Immobilier proUne réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au s...Source : www.efl.fr
-
Décès d'un copropriétaire : quand le syndicat se heurte au secret professionnel du notaire
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022(NPU) Notaires - Immobilier proLe syndicat des copropriétaires ne peut obtenir en justice que le notaire cha...Source : www.efl.fr
-
Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022NOTAIRES / ImmobilierLa ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées au...Source : www.labase-lextenso.fr
-
La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022(NPU) Notaires - Immobilier proLe procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité d...Source : www.efl.fr
-
L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022NOTAIRES / ImmobilierLa validation des situations par le constructeur constitue un écrit au sens d...Source : www.efl.fr
-
Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?
Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022NOTAIRES / ImmobilierPassée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davant...Source : www.defiscalisation.immo
-
Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022(NPU) Notaires - Immobilier proL’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du par...Source : www.efl.fr
-
Démembrement de propriété
Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022NOTAIRES / ImmobilierL’usufruitier a seul la qualité de bailleur, de sorte qu’il est le seul à pou...Source : www.aurep.com