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Obligation de déclarer à l'administration fiscale de la situation d'occupation des locaux d'habitation

Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023
NOTAIRES / Immobilier

La suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale et le maintien d’une taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxation des locaux vacants ont conduit à la mise en place d’une nouvelle obligation déclarative, prévue aux termes de l’article 1418 du code général des impôts (CGI), votée aux termes de la loi de finances pour 2020, à tous les contribuables propriétaires qui doivent depuis le 1er janvier dernier et avant le 1er juillet 2023, pour chacun des locaux qu’ils possèdent, indiquer à l’administration fiscale à quel titre ils l’occupent (habitation principale ou secondaire) et, quand ils ne l’occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants.

Le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), accessible via le portail impôts.gouv.fr (https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-un-nouveau-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires), permet d’une part, aux contribuables, de visualiser depuis leur espace sécurisé depuis août 2021, l’ensemble des biens immobiliers sur lesquels ils détiennent un droit de propriété ainsi que les caractéristiques de chacun d’eux, et à l’avenir, de déclarer la situation d’occupation de leurs locaux ainsi que le loyer des locaux d’habitation loués
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