Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur

Historique

• Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer u...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Communiqué de presse : Le marché immobilier francilien au 3e trimestre 2022 et perspectives - Notaire du Grand Paris
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  CONJONCTURE IMMOBILIÈRE EN ILE-DE-FRANCE : Rééquilibrage du marché L’acti...
  • TÉLÉCHARGER LE COMMUNIQUE COMPLET EN PDF
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• Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?
  Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Dans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un re...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Démembrement viager de parts de SCPI
  Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est composée majoritairemen...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !
  Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Le gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Défiscalisation
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Le dol ayant pour effet d’induire en erreur l’acquéreur d’un immeuble sur la...
  Source : www.aurep.com
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• Convaincre de l’utilité du paiement viager en matière de vente immobilière
  Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  La vente en viager est une expression impropre à qualifier la réalité du cont...
  Source : www.aurep.com
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• Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune
  Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Lorsque la décision de préemption est annulée après le transfert de propriété...
  Source : www.efl.fr
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• Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
  Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par let...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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