Un permis de construire délivré « sous condition de créer une servitude de passage » est légal

Historique

• Un permis de construire délivré « sous condition de créer une servitude de passage » est légal
  Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Un permis de construire peut être délivré sur un terrain enclavé sous conditi...
  Source : www.efl.fr
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• Usufruits successifs : précisions fiscales sur le droit à restitution
  Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020
  Droit fiscal
  Biens / Patrimoine : Bercy refuse à la succession du donateur initial le béné...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Donation : jusqu'à 100 000 euros exonérés de droits pour financer l'entreprise d'un proche
  Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La crise sanitaire a mis en difficulté de nombreuses entreprises, notamment l...
  Source : www.boursorama.com
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• Prêt immobilier : une seule sanction est possible en cas de défaut ou d’erreur du TEG
  Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Le régime des sanctions en cas de défaut ou d’erreur du TEG est uniformisé :...
  Source : www.efl.fr
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• La levée de l’option d’une promesse unilatérale de vente et la non-réalisation de la condition suspensive
  Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Aux termes d’un arrêt rendu le 5 mars 2020, la troisième chambre civile de la...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
  Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire res...
  Source : www.efl.fr
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• Cession de bail : le consentement au paiement de la taxe foncière par l’ancien preneur
  Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020
  Droit fiscal
  Une société acquiert un fonds de commerce en vertu d’un jugement ayant ordonn...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien
  Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis n’est pas redevabl...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• La jouissance privative de combles communs est accordée à la majorité de l’article 26
  Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  La jouissance exclusive des combles situés au-dessus du lot pour y entreposer...
  Source : www.efl.fr
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