Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation

Historique

• Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles en 2022
  Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
  Droit des sociétés
  Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés...
  Source : efl.businesscomm.fr
  Lire la suite
• Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation
  Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  S'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la vale...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Location à soi-même et abus de droit
  Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Le Comité de l’abus de droit fiscal retient l’existence d’un abus de droit da...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• Vente d'un bien reçu par donation-partage et prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Droit fiscal
  Par acte notarié du 5 mars 2005, M.B.C procède à une donation-partage d’un ch...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL
  Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Les associations syndicales ne sont pas tenues de procéder à l'annexion aux s...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• La cession de l'usufruit à durée fixe de droits sociaux, laquelle n'emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n'est pas soumise aux droits d'enregistrement applicables aux cessions de droits sociaux
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés
  Dans cette affaire, par acte des 7, 15 et 22 mars 2012, enregistré le 26 avri...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle
  Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Dans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un im...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• L’administration fiscale s’est prononcée dans un rescrit sur le régime des plus-values applicables à la cession, par une société holding, de titres acquis gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation des réserves
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  Droit fiscal
  Une société holding détient une participation dans une société opérationnelle...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite