L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté

Historique

• Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux
  Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024
  Lors d’un décès, les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Fiscalité -Impôts 2024 : les plafonds de déduction des pensions alimentaires
  Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  Vous versez une pension alimentaire à votre enfant majeur ? Vous aidez un par...
  Source : www.service-public.fr
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• Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !
  Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Un conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rap...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Locations de courtes durées : preuve de l’usage du local
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Une commune assigne devant le président du TGI statuant en la forme des référ...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient u...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appli...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
  Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024
  La protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations prin...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi de finances pour 2024 : bonnes nouvelles pour les dons des particuliers !
  Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024
  NOTAIRES / Fiscal
  La loi de finances pour 2024 élargit le champ d’application des versements po...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter
  Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024
  Les héritières oubliées de la succession de leur lointain parent justifient d...
  Source : www.efl.fr
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