La servitude de passage s'éteint par un non usage de 30 ans

Historique

• La servitude de passage s'éteint par un non usage de 30 ans
  Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  C’est ce qu’a rappelé la Cour d’appel de Pau dans un arrêt du 3 septembre 201...
  Source : www.immobilier.notaires.fr
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• Reprise de parts sociales des cautionnements et obligation de mention manuscrite
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019
  Droit des sociétés
  L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui...
  Source : www.efl.fr
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• Donation avec réserve d’usufruit du logement familial propre : l'accord de l'époux n'est pas indispensable
  Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un époux commun en biens fait, sans le consentement de son épouse, donation à...
  Source : www.efl.fr
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• Vente immobilière et oubli du notaire de purger l'hypothèque garantissant le prêt immobilier
  Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Comment la négligence de la banque à faire valoir ses droits au moment de la...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Annulation de la vente pour absence de mention d'un projet de déviation routière
  Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Le propriétaire d’un mas situé dans la région Languedoc-Roussillon, apprenant...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Cautionnement souscrit par un dirigeant de société
  Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019
  Droit des sociétés
  Très souvent, le dirigeant d’une société est amené à se porter caution pour e...
  Source : business.lesechos.fr
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• Défaut de mention de l'existence d'un désaccord sur l'accès au bien et devoir d'obligation et de conseil
  Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier ayant ensuite fait l’objet d’u...
  Source : www.lexbase.fr
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• Quid de l'indemnité d'immobilisation
  Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Vous êtes à la recherche d’un bien immobilier à acquérir ou vous souhaitez ve...
  Source : www.capital.fr
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• Rétractation de la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale
  Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019
  Droit des sociétés
  Dans cette affaire, la présidente et associée minoritaire d’une société par a...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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