Décret relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un PACS travaillant dans l'entreprise familiale

Historique

• Nue-propriété à l’actif : la renonciation de l’usufruitier entraîne une augmentation d’actif
  Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  La reconstitution de la pleine propriété d’un bien dont la nue-propriété figu...
  Source : www.efl.fr
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• Fin de l’exonération des changements de régime matrimonial : la question de l’entrée en vigueur
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
  Droit fiscal
  La loi de finances pour 2019 abroge à compter du 1er janvier 2020 l’article 1...
  Source : www.efl.fr
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• La renonciation à une servitude légale n’est pas opposable aux nouveaux propriétaires
  Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  La cour d’appel d’Aix-en-Provence qui, pour rejeter l’ensemble des demandes d...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Décret relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un PACS travaillant dans l'entreprise familiale
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
  Droit des sociétés
  Publics concernés : les chefs d'entreprises artisanales, commerciales et libé...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Les effets d’une servitude
  Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Au sein d’un arrêt rendu le 6 juin 2019 joignant les pourvois n° 18-14.547 et...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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• Le régime fiscal des usufruits successifs
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  Droit fiscal
  Comment traiter de l'usufruit successif, au regard notamment des droits de do...
  Source : www.efl.fr
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• L'expertise génétique pour établir la filiation du fils du défunt avec un tiers ne peut être demandée que par l'enfant en question
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  À son décès en 1993, un homme laisse pour lui succéder un fils qu’il a reconn...
  Source : www.efl.fr
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• Absence de responsabilité du notaire à qui il n'a pas été transmis l'ensemble des informations permettant d'appréhender la situation juridique et fiscale
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Un client ne saurait se prévaloir d’un préjudice tiré de la perte d’avantages...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Règles de répartition du paiement des frais d'agence
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Depuis la loi Alur, les règles de répartition des frais d’agences ont été mod...
  Source : www.leprogres.fr
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