Plus-value exonérée pour un bien en France de non-résidents : la location temporaire et libre disposition du bien

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Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
Source : www.legifiscal.fr
M. A. a fait l'objet d'un ESFP (Examen de sa Situation Fiscale et Personnelle) au titre des années 2011 à 2013. Le vérificateur a remis en cause... Lire la suite

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