Exonération Dutreil Société : Bercy a publié ses commentaires définitifs
Publié le :
12/01/2022
12
janvier
janv.
01
2022
Source : fiscalonline.comPour mémoire, le 6 avril dernier Bercy a soumi à consultation publique ses commentaires de l’article 40 de la loi de finances pour 2019 qui a aménagé les conditions d’application de l’exonération partielle de droits de mutations à titre gratuit (DMTG) prévue à l’article 787 B du CGI... Lire la suite
Historique
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Apport-cession et soulte
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit fiscalLa mécanique de l'apport-cession est maintenant bien connue. L'apport de titr...Source : www.aurep.com
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Peut-on transiger lors d’une action en comblement de passif ?
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit fiscalUne action en comblement de passif contre un dirigeant peut donner lieu à une...Source : www.efl.fr
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Obligations déclaratives des bénéficiaires de dons : les commentaires de l’administration fiscale
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit fiscalLes bénéficiaires de dons ouvrant droit à des réductions d’impôt ont l’obliga...Source : www.legifiscal.fr
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Si deux donations sont dressées et présentées le même jour à l'enregistrement : à quel acte s'applique l'abattement général en ligne directe ?
Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Droit fiscalLa juridiction judiciaire vient de rappeler que si deux actes de donation son...Source : fiscalonline.com
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Bail à construction : pour une fois le fiscal tient le civil en l’état
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit fiscalDans de précédentes newsletters consacrées à l’imposition des plus-values imm...Source : www.aurep.com
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Plus-values immobilières
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit fiscalL’exonération de l’impôt sur la plus-value immobilières applicable aux « dépe...Source : www.aurep.com
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Régime mère-fille : l'IS dû au titre de la quote-part peut servir à imputer l'impôt étranger
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit fiscalLa cour administrative d'appel de Lyon juge que, lorsqu'une société perçoit d...Source : www.efl.fr
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LF 2022 : le dispositif « Louer abordable » est simplifié et transformé en réduction d'impôt
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit fiscalLe dispositif « Louer abordable » (ou « Cosse ») est simplifié et transformé...Source : www.efl.fr
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Exonération Dutreil Société : Bercy a publié ses commentaires définitifs
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Droit fiscalPour mémoire, le 6 avril dernier Bercy a soumi à consultation publique ses co...Source : fiscalonline.com