Pas de servitude de passage sur une partie commune, même à jouissance privative
Publié le :
04/11/2021
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Source : www.efl.frLe droit de jouissance privative ne faisant pas perdre aux espaces sur lesquels il porte leur nature de partie commune, une servitude ne peut être constituée au profit d’un lot sur une partie commune, fût-elle à jouissance privative. Lire la suite
Historique
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