Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées

Historique

• Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées
  Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Pour renouveler une mesure de tutelle, le juge ne peut pas s’en remettre à un...
  Source : www.efl.fr
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• Plus-value immobilière et résidence principale : une appréciation de pur fait
  Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
  Droit fiscal
  La juridiction administrative vient une nouvelle fois de rappeler que l’exoné...
  Source : fiscalonline.com
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• Démolition d’une construction privant le voisin d’ensoleillement et d’une vue sur les collines
  Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  La perte de vue et d’ensoleillement causée par la construction d’une extensio...
  Source : www.efl.fr
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• Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
  Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant...
  Source : www.efl.fr
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• TLV et THLV -Paiement de la taxe sur les logements vacants : quelle date limite ?
  Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
  Droit fiscal
  La date limite de paiement de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de l...
  Source : www.service-public.fr
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• Revenus fonciers et travaux : une déduction à l'épreuve des circonstances de faits
  Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
  Droit fiscal
  La juridiction administrative vient de rendre une décision qui illustre une n...
  Source : fiscalonline.com
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• Communiqué de presse : Le marché immobilier francilien au 3e trimestre 2021 et perspectives - Notaire du Grand Paris
  Publié le : 26/11/2021 26 novembre nov. 11 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Nombreux records historiques d'activité et pression accrue sur les prix des m...
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• Qu’est-ce qu’un viager libre ?
  Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Vous souhaitez acheter un bien en viager ? Oui, mais en viager libre ou en vi...
  Source : edito.seloger.com
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• Vers un nouveau régime d’indemnisation pour les dommages causés par la mérule ?
  Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Constatant que, depuis plusieurs années, il est observé une augmentation inqu...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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