Plus-value immobilière et résidence principale : une appréciation de pur fait

Plus-value immobilière et résidence principale : une appréciation de pur fait

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
Source : fiscalonline.com
La juridiction administrative vient une nouvelle fois de rappeler que l’exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale et une exonération factuelle et partant qu’elle ne souffre aucune ambiguïté... Lire la suite

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