Réparations locatives et entretien : quels sont les travaux à la charge du propriétaire et du locataire ?
Publié le :
09/09/2021
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Source : immobilier.lefigaro.frDans le cadre d'une location, les gros travaux sont généralement pris en charge par le propriétaire, tandis que le locataire s'occupe lui plutôt de l'entretien courant du logement. Malgré cette nette distinction et une loi qui encadre la répartitions des frais locatifs, les désaccords subsistent entre propriétaires et locataires. Mieux vaut donc être bien informé pour éviter les déboires... Lire la suite
Historique
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Droit des contrats et patrimoine communal : une vente parfaite ne s'annule pas
Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021(NPU) Notaires - Immobilier proUne jurisprudence récente interdit au conseil municipal d'annuler une délibér...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Pas de durée minimale d’occupation pour l’exonération de plus-value au titre de la résidence principale
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit fiscalL’administration fiscale effectue un contrôle sur pièces, et remet en cause l...Source : www.legifiscal.fr
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Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents
Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021NOTAIRES / ImmobilierL’agent immobilier est tenu de communiquer toutes les offres au vendeur et ce...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Passage par destination du père de famille : l’acte de division ne doit pas le contredire
Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021(NPU) Notaires - Immobilier proCelui qui invoque l’existence sur un autre lot de copropriété, au titre de la...Source : www.efl.fr
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La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui
Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / ImmobilierLa sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant auc...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Pas de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur qui n'est pas dans le besoin
Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021Droit fiscalLe contribuable qui verse une pension alimentaire à un enfant majeur dont il...Source : www.efl.fr
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Les indemnités de licenciement sont des substituts de salaires qui entrent en communauté
Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationIl résulte des articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du code civil que les indem...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente
Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / ImmobilierD'un arrêt rendu le 23 juin 2021 par la Cour de cassation, il s'évince que le...Source : www.lexisveille.fr