Rédaction de l'acte authentique avec prêt et devoir de conseil du notaire
Publié le :
02/04/2020
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2020
Source : actu.dalloz-etudiant.frUne société civile immobilière familiale avait souscrit un emprunt bancaire par acte notarié. À la suite du décès de son gérant, la banque avait assigné les héritiers en remboursement du crédit ainsi qu’en paiement d’indemnités supplémentaires de remboursement... Lire la suite
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Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020NOTAIRES / ImmobilierUn an après l'avoir acquis, un propriétaire décide de clôturer son terrain en...Source : www.efl.fr
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Location d’un bien indivis à un indivisaire et indemnité d’occupation
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020(NPU) Notaires - Immobilier proL’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf c...Source : www.defrenois.fr
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Principe de disproportionnalité de l’amende pour rupture de l’engagement de conservation de l’immeuble cédé à une SCPI
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Droit des sociétésL’amende applicable en cas de rupture de l’engagement de conservation d’un im...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Le vendeur peut refuser la purge légale des hypothèques
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020(NPU) Notaires - Immobilier proLa purge légale des hypothèques est une procédure facultative qui nécessite l...Source : www.juridiconline.com
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L'offre d’achat acceptée par un seul indivisaire sans le consentement de l’autre est inefficace
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020NOTAIRES / ImmobilierUne société offre d’acheter une parcelle appartenant à deux indivisaires, mèr...Source : www.efl.fr
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Covid-19 : Aménagement des délais pendant la période d'urgence sanitaire et bail commercial
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit des sociétésDans le cadre de l’état d’urgence déclaré en réaction à l’épidémie de Covid-1...Source : www.efl.fr
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Vente : le vendeur ne peut obtenir la réparation du dommage qu'il a volontairement provoqué
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020(NPU) Notaires - Immobilier proLe vendeur qui décide de ne plus conclure une vente de parcelles ne peut dema...Source : www.juridiconline.com
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Covid-19 : que prévoit l'ordonnance en droit des sociétés ?
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Droit des sociétésAssemblées générales, conseils d’administration et de surveillance doivent co...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Rédaction de l'acte authentique avec prêt et devoir de conseil du notaire
Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020(NPU) Notaires - Immobilier proUne société civile immobilière familiale avait souscrit un emprunt bancaire p...Source : actu.dalloz-etudiant.fr