Quels droits d’enregistrement appliquer à la cession de l’usufruit de titres sociaux ?
Publié le :
03/02/2023
03
février
févr.
02
2023
Source : www.aurep.comDéclinant au plan fiscal sa jurisprudence suivant laquelle l’usufruitier de titres sociaux n’a pas la qualité d’associé, la Cour de cassation en tire comme conséquence que les cessions de l’usufruit de titres sociaux échappent au droit proportionnel d’enregistrement prévu par l’article 726 du CGI.Ces opérations sont uniquement passibles d’un droit fixe de 125 €... Lire la suite
Historique
-
Quels droits d’enregistrement appliquer à la cession de l’usufruit de titres sociaux ?
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Droit fiscalDéclinant au plan fiscal sa jurisprudence suivant laquelle l’usufruitier de t...Source : www.aurep.com
-
L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023NOTAIRES / ImmobilierBien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas...Source : www.efl.fr
-
Construction sur un terrain propre avec des fonds communs : méthode de calcul de la récompense
Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023(NPU) Notaires - Immobilier proLa récompense, en cas de construction sur un terrain propre avec des fonds co...Source : www.efl.fr
-
Paiement fractionné ou différé des droits de succession en 2023 : à quel taux ?
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Droit fiscalLes droits de succession Ils doivent être payés au moment de l'envoi de la dé...Source : www.legifiscal.fr
-
Obligation de déclarer à l'administration fiscale de la situation d'occupation des locaux d'habitation
Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / ImmobilierLa suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale et le main...
-
Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUne épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 €. Contes...Source : www.efl.fr
-
Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale
Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / ImmobilierTout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de r...Source : www.efl.fr
-
Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle
Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAgissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses som...Source : www.aurep.com
-
Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles en 2022
Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023Droit des sociétésLe taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés...Source : efl.businesscomm.fr