(Jur) L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel

Historique

• Avez-vous le droit au prêt à taux zéro pour acheter votre logement ?
  Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier, vous êtes peut-être éligible à...
  Source : edito.seloger.com
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• Exonération de la résidence principale : critères d’appréciation du délai normal de vente
  Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  La plus-value de cession de la résidence principale est exonérée même si cell...
  Source : www.efl.fr
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• Une promesse unilatérale de vente sans délai pour lever l’option déclarée caduque
  Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021
  Droit des sociétés
  Une promesse unilatérale de vente consentie pour une durée indéterminée est c...
  Source : www.efl.fr
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• Le prêt obtenu après la date de réitération est sans effet sur la caducité de la promesse de vente
  Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  La promesse de vente est caduque en l’absence de réalisation des conditions s...
  Source : www.efl.fr
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• (Jur) L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
  Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• CCMI et raccordement aux réseaux publics : devoir de conseil du constructeur
  Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Il incombe au constructeur de maison individuelle avec fourniture du plan de...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Plus-value, résidence principale et délai normal de vente : tout est affaire de circonstances
  Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
  Droit fiscal
  plus-value immobilière au titre de la résidence principale le logement doit ê...
  Source : fiscalonline.com
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• Une copropriété n'est pas obligée de mettre son architecte habituel en concurrence
  Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Une copropriété peut avoir un architecte habituel et faire appel à lui sans l...
  Source : www.lavieimmo.com
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• L’acceptation de l’offre de vente produit effet lors de sa réception par le vendeur
  Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  L’acceptation envoyée par l’acquéreur pendant la durée de validité de l’offre...
  Source : www.efl.fr
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