Le juge dénature le testament qu’il interprète en y ajoutant un mot qui change tout

Le juge dénature le testament qu’il interprète en y ajoutant un mot qui change tout

Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
Source : www.efl.fr
Les juges qui considèrent que la clause d’un legs universel vise « tous mes biens » alors que le texte fait état de « mes biens » dénaturent le testament et en déduisent à tort la révocation, pour incompatibilité, d’un testament antérieur... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 > >>