Vente : le vendeur ne peut obtenir la réparation du dommage qu'il a volontairement provoqué
Publié le :
16/04/2020
16
avril
avr.
04
2020
Source : www.juridiconline.comLe vendeur qui décide de ne plus conclure une vente de parcelles ne peut demander la réparation de ce dommage au notaire l'ayant conseillé... Lire la suite
Historique
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Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Droit des sociétésL’amende applicable en cas de rupture de l’engagement de conservation d’un im...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020(NPU) Notaires - Immobilier proLe vendeur qui décide de ne plus conclure une vente de parcelles ne peut dema...Source : www.juridiconline.com
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Covid-19 : que prévoit l'ordonnance en droit des sociétés ?
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Rédaction de l'acte authentique avec prêt et devoir de conseil du notaire
Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020(NPU) Notaires - Immobilier proUne société civile immobilière familiale avait souscrit un emprunt bancaire p...Source : actu.dalloz-etudiant.fr