Quid de l’intégration des frais de viabilisation pour le calcul de la taxe sur les cessions de terrains rendus constructibles ?
Publié le :
24/11/2021
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Source : www.labase-lextenso.frL’article 1605 nonies du Code général des impôts (CGI) prévoit la perception d’une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu... Lire la suite
Historique
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Quid de l’intégration des frais de viabilisation pour le calcul de la taxe sur les cessions de terrains rendus constructibles ?
Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021Droit fiscalL’article 1605 nonies du Code général des impôts (CGI) prévoit la perception...Source : www.labase-lextenso.fr
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