Quid de l’intégration des frais de viabilisation pour le calcul de la taxe sur les cessions de terrains rendus constructibles ?
Publié le :
24/11/2021
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Source : www.labase-lextenso.frL’article 1605 nonies du Code général des impôts (CGI) prévoit la perception d’une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu... Lire la suite
Historique
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Plus-value immobilière et résidence principale : une appréciation de pur fait
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit fiscalLa juridiction administrative vient une nouvelle fois de rappeler que l’exoné...Source : fiscalonline.com
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Démolition d’une construction privant le voisin d’ensoleillement et d’une vue sur les collines
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLa perte de vue et d’ensoleillement causée par la construction d’une extensio...Source : www.efl.fr
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Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / ImmobilierLe bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant...Source : www.efl.fr
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TLV et THLV -Paiement de la taxe sur les logements vacants : quelle date limite ?
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Droit fiscalLa date limite de paiement de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de l...Source : www.service-public.fr
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Revenus fonciers et travaux : une déduction à l'épreuve des circonstances de faits
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit fiscalLa juridiction administrative vient de rendre une décision qui illustre une n...Source : fiscalonline.com
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Publié le : 26/11/2021 26 novembre nov. 11 2021(NPU) Notaires - Immobilier proNombreux records historiques d'activité et pression accrue sur les prix des m...
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Qu’est-ce qu’un viager libre ?
Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / ImmobilierVous souhaitez acheter un bien en viager ? Oui, mais en viager libre ou en vi...Source : edito.seloger.com
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Vers un nouveau régime d’indemnisation pour les dommages causés par la mérule ?
Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021(NPU) Notaires - Immobilier proConstatant que, depuis plusieurs années, il est observé une augmentation inqu...Source : www.labase-lextenso.fr
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Quid de l’intégration des frais de viabilisation pour le calcul de la taxe sur les cessions de terrains rendus constructibles ?
Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021Droit fiscalL’article 1605 nonies du Code général des impôts (CGI) prévoit la perception...Source : www.labase-lextenso.fr