La donation consentie par un donateur insolvable est inopposable à son créancier
Publié le :
06/10/2020
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2020
Source : www.efl.frUne donation consentie par des époux à leurs enfants moins de trois mois après la condamnation, même frappée d’appel, de l’époux donateur pour des faits d’abus de biens sociaux est inopposable à la société victime. Dans sa décision confirmée par la Cour de cassation, la cour d’appel de Colmar a également relevé, pour caractériser la fraude paulienne... Lire la suite
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Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020(NPU) Notaires - Immobilier proLe Conseil d’État précise la jurisprudence relative aux cas d’exonération de...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUne donation consentie par des époux à leurs enfants moins de trois mois aprè...Source : www.efl.fr
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Tous les contrats de travaux n’ont pas à être annexés à la convocation d’AG de copropriété
Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020(NPU) Notaires - Immobilier proL’annexion à la convocation d’AG d’un tableau récapitulatif des travaux envis...Source : www.efl.fr
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Dispositif « Denormandie » : des précisions administratives sur la redéfinition des travaux éligibles
Publié le : 14/09/2020 14 septembre sept. 09 2020Droit fiscalEn commentant les aménagements de la réduction d'impôt « Denormandie » issus...Source : www.efl.fr
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Le marché immobilier francilien au 2e trimestre 2020
Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020(NPU) Notaires - Immobilier proCONJONCTURE IMMOBILIÈRE EN ILE-DE-FRANCE : LA REPRISE POST CONFINEMENT A LIM...
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