Dutreil et donation avec réserve d'usufruit : la modification statutaire préalable ne souffre aucun oubli

Historique

• Remboursement d’un prêt souscrit par acte notarié avant 2008 et délai de prescription
  Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  La banque ne peut exiger le paiement d’échéances échues plus de cinq ans avan...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Tva intra extra communautaire international
  Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021
  Droit fiscal
  Le régime d’imposition de la TVA à l'international (TVA intra ou extracommuna...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,2 % d’intérêts en 2021 
  Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Vente immobilière : annulation du contrat de mandat d’un agent commercial
  Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  À défaut de mention, dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne h...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Immobilier : diviser son terrain en parcelles pour le vendre
  Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Pour améliorer le prix de vente, les propriétaires peuvent diviser leur terra...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Grands-parents : droit de visite et droit au respect de la vie familiale
  Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La non-exécution du droit de visite d’une grand-mère sur sa petite-fille a en...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Notion de prépondérance immobilière et droits de mutation
  Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021
  Droit fiscal
  La cession de parts d’une société immobilière est taxée non pas au taux de 1,...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Vente d’un bien immobilier après partage ou licitation : quelle date d’acquisition retenir pour calculer la plus-value immobilière des particuliers ?
  Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Dans sa décision du 09/09/2020 (Req. 436712, voir le Diane-infos 23974), le C...
  Source : notavox.fr
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• Dutreil et donation avec réserve d'usufruit : la modification statutaire préalable ne souffre aucun oubli
  Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020
  Droit fiscal
  La Cour de Cassation vient de rejeter un pourvoi contre un arrêt de la Cour d...
  Source : www.fiscalonline.com
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