Droit de rétractation : la promesse de vente peut être notifiée sans lettre d’accompagnement

Historique

• Cession d’un terrain à bâtir par un particulier : attention à l’ampleur des travaux de viabilisation !
  Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020
  Droit fiscal
  La cession de terrains à bâtir par un particulier doit être soumise à la TVA...
  Source : efl.fr.s3.amazonaws.com
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• Sortie de l’indivision successorale en outre-mer : publication du décret !
  Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Vient d’être publié au Journal officiel un décret relatif aux modalités de pu...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• MaPrimeRénov’ : les nouveautés 2021
  Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Le dispositif MaPrimeRénov’ qui a remplacé le CITE en 2020, est reconduit en...
  Source : www.m-habitat.fr
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• Faut-il déclarer aux impôts l’argent prêté par un proche ?
  Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Jusqu’ici, les prêts consentis par un parent ou un ami devaient être signalés...
  Source : www.lemonde.fr
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• Elle décède 6 jours après avoir signé son viager : la vente est annulée
  Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  La justice vient d’annuler une vente conclue en 2017 à La Baule entre une non...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble
  Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Un décret du 17 septembre 2020 modifie le décret du 3 juin 1977 pris pour l’a...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Banque Transatlantique : quelles sont les conséquences d'une surévaluation de l'usufruit temporaire pour le nu-propriétaire ?
  Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020
  Droit fiscal
  Dans une affaire récente, l'administration fiscale a considéré comme surévalu...
  Source : www.patrimoine24.com
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• Droit de rétractation : la promesse de vente peut être notifiée sans lettre d’accompagnement
  Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  L’article L 271-1 du CCH n’exige pas qu’une lettre d’accompagnement soit join...
  Source : www.efl.fr
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• Etudes géotechniques « Elan » : importante précision !
  Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Par deux arrêtés ministériels publiés le 30 septembre 2020, les pouvoirs publ...
  Source : www.efl.fr
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