Création d'entreprise : exonération temporaire des dons familiaux à hauteur de 100 000 euros par don
Publié le :
09/12/2020
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Source : www.affiches-parisiennes.comLe groupe de travail Fiscal de Walter France met en lumière le nouveau dispositif d'exonération temporaire de droit de mutation introduit par la 3e loi de finance rectificative... Lire la suite
Historique
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Notion de prépondérance immobilière et droits de mutation
Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021Droit fiscalLa cession de parts d’une société immobilière est taxée non pas au taux de 1,...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Vente d’un bien immobilier après partage ou licitation : quelle date d’acquisition retenir pour calculer la plus-value immobilière des particuliers ?
Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021(NPU) Notaires - Immobilier proDans sa décision du 09/09/2020 (Req. 436712, voir le Diane-infos 23974), le C...Source : notavox.fr
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Dutreil et donation avec réserve d'usufruit : la modification statutaire préalable ne souffre aucun oubli
Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020Droit fiscalLa Cour de Cassation vient de rejeter un pourvoi contre un arrêt de la Cour d...Source : www.fiscalonline.com
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Communiqué de presse : Conjoncture immobilière francilienne en octobre 2020 - Notaire du Grand Paris
Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020NOTAIRES / ImmobilierConjoncture immobilière francilienne en octobre 2020 : Des volumes de ventes...
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Même si la copropriété a disparu, le syndicat dissous peut être mis en cause par ses créanciers
Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020(NPU) Notaires - Immobilier proL’acquéreur de tous les lots d’une copropriété n’étant pas tenu de plein droi...Source : www.efl.fr
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La pension alimentaire versée à un ascendant n'est déductible que s'il est dans le besoin
Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit fiscalUn fils qui aide financièrement sa mère ne peut pas déduire les sommes qu'il...Source : www.efl.fr
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Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant
Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020NOTAIRES / ImmobilierUn protocole analysé comme une promesse synallagmatique de vente d'une durée...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Le gérant d’une SCI qui a pour objet la propriété d’un bien ne peut pas le vendre seul
Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020(NPU) Notaires - Immobilier proQuand une SCI a pour objet social « la propriété, la possession, la jouissanc...Source : www.efl.fr
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Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020Droit fiscalLe groupe de travail Fiscal de Walter France met en lumière le nouveau dispos...Source : www.affiches-parisiennes.com