Accès aux parties communes pour les forces de l’ordre sans autorisation de la copropriété

Accès aux parties communes pour les forces de l’ordre sans autorisation de la copropriété

Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
Source : www.efl.fr
Policiers, gendarmes et pompiers peuvent désormais accéder aux parties communes des immeubles d’habitation sans autorisation préalable des copropriétaires. Lire la suite

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