Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office
Publié le :
22/03/2023
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Source : www.efl.frLe juge saisi d'une contestation afférente aux dépenses de conservation exposées par un copartageant sur un bien indivis doit lui-même trancher le litige et ne peut le déléguer au notaire en charge des opérations de partage... Lire la suite
Historique
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Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL'effet déclaratif du partage et les attributions divises qui rétroagissent a...Source : www.efl.fr
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Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationN’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari...Source : www.efl.fr
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Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLorsque ni l'appel principal ni les conclusions d'appel incident ne portent s...Source : www.efl.fr
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Du renouvellement et du renoncement des concessions funéraires
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Déclaration judiciaire de délaissement parental : l’intérêt de l’enfant prime sur celui des parents
Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa déclaration de délaissement est justifiée et l’intérêt de l’enfant caracté...Source : www.efl.fr