Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire
Publié le :
30/04/2020
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2020
Source : www.efl.frUn an après l'avoir acquis, un propriétaire décide de clôturer son terrain en construisant un muret équipé d’un portail. Ses voisins revendiquent des servitudes de passage et de réseaux en tréfonds (électricité, gaz et téléphone) acquises par prescription et demandent la démolition du muret... Lire la suite
Historique
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Conjoncture immobilière en Ile-de-France - Novembre 2019 - Notaire du Grand Paris
Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020NOTAIRES / Immobilier3 trimestre 2019 : marché toujours dynamique avec des volumes de ventes en ne...
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Urbanisme : une mairie peut-elle retirer un permis de construire ?
Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020NOTAIRES / ImmobilierMême les permis de construire peuvent être retirés ! Une mairie peut en effet...Source : www.republicain-lorrain.fr
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L'autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière
Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020NOTAIRES / ImmobilierLa clause d'un bail commercial prévoyant que le locataire fera son affaire pe...Source : www.efl.fr
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Ventes immobilières, permis de construire : Ajustement des mesures d’urgence
Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020NOTAIRES / ImmobilierLes professionnels du secteur immobilier avaient mis en lumière certains angl...Source : www.capital.fr
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Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020NOTAIRES / ImmobilierUn an après l'avoir acquis, un propriétaire décide de clôturer son terrain en...Source : www.efl.fr
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L'offre d’achat acceptée par un seul indivisaire sans le consentement de l’autre est inefficace
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020NOTAIRES / ImmobilierUne société offre d’acheter une parcelle appartenant à deux indivisaires, mèr...Source : www.efl.fr
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Un logement de moins de 9 m² peut être décent si son volume habitable est réglementaire
Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020NOTAIRES / ImmobilierConstater qu'un logement a une surface habitable inférieure à 9 mètres carrés...Source : www.efl.fr
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Résidence secondaire : attention aux taxes à la revente
Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020NOTAIRES / ImmobilierLa plus-value nette réalisée lors de la vente d’une résidence secondaire est...Source : www.leprogres.fr
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L'agent immobilier doit toujours questionner l'acquéreur sur l'origine des fonds utilisés
Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / ImmobilierDans le cadre de leurs obligations de vigilance antiblanchiment, les professi...Source : www.efl.fr