Un permis de construire délivré « sous condition de créer une servitude de passage » est légal

Un permis de construire délivré « sous condition de créer une servitude de passage » est légal

Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020
Source : www.efl.fr
Un permis de construire peut être délivré sur un terrain enclavé sous condition de produire un acte authentique de servitude de passage au plus tard au dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier... Lire la suite

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