Un lot privatif peut être loué sans le droit de jouissance sur une partie commune attaché à ce lot

Un lot privatif peut être loué sans le droit de jouissance sur une partie commune attaché à ce lot

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
Source : www.efl.fr
Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot indépendamment du droit de jouissance privatif sur les parties communes attaché à ce lot. Lire la suite

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