Tous les contrats de travaux n’ont pas à être annexés à la convocation d’AG de copropriété
Publié le :
17/09/2020
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09
2020
Source : www.efl.frL’annexion à la convocation d’AG d’un tableau récapitulatif des travaux envisagés est suffisante pour permettre le vote des travaux sans qu’il soit nécessaire d’annexer les contrats ou projets de contrats. Si ces travaux sont indissociables, un vote unique est possible... Lire la suite
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