Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral

Historique

• Communiqué de presse : Le marché immobilier francilien au 3e trimestre 2021 et perspectives - Notaire du Grand Paris
  Publié le : 26/11/2021 26 novembre nov. 11 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Nombreux records historiques d'activité et pression accrue sur les prix des m...
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• Qu’est-ce qu’un viager libre ?
  Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Vous souhaitez acheter un bien en viager ? Oui, mais en viager libre ou en vi...
  Source : edito.seloger.com
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• Vers un nouveau régime d’indemnisation pour les dommages causés par la mérule ?
  Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Constatant que, depuis plusieurs années, il est observé une augmentation inqu...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• La renonciation au droit d’usage et d’habitation viager doit respecter le formalisme prévu à l’acte
  Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Si l’acte de vente prévoit que le vendeur peut renoncer au droit d’usage et d...
  Source : www.efl.fr
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• Pas de servitude de passage sur une partie commune, même à jouissance privative
  Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Le droit de jouissance privative ne faisant pas perdre aux espaces sur lesque...
  Source : www.efl.fr
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• Un lot privatif peut être loué sans le droit de jouissance sur une partie commune attaché à ce lot
  Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot indépe...
  Source : www.efl.fr
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• Dol du vendeur sur la situation locative d’un immeuble vendu loué
  Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Le vendeur commet une réticence dolosive en n’informant pas l’acheteur de la...
  Source : www.efl.fr
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• Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
  Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Le contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contra...
  Source : www.efl.fr
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• Le rachat de soulte: comment fonctionne cette opération financière ?
  Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Vous souhaitez être l’unique propriétaire d’un bien immeuble dans le cadre d’...
  Source : www.indicerh.net
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