Qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale du locataire

Historique

• Communiqué de presse : Conjoncture immobilière francilienne en février 2021 - Notaire du Grand Paris
  Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Conjoncture immobilière francilienne en février 2021 : L'activité et les prix...
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• Vente de locaux loués : dissimuler que le loyer est réglé par la caution est- il dolosif ?
  Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Dire, dans l'acte de vente d'un bien loué, que le locataire respecte ses obli...
  Source : www.efl.fr
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• Qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale du locataire
  Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Un propriétaire n’est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L’arrêté permettant d’encadrer les loyers sur le territoire de Plaine Commune est paru
  Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de réf...
  Source : www.efl.fr
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• Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée
  Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  La formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensi...
  Source : www.efl.fr
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• Avez-vous le droit au prêt à taux zéro pour acheter votre logement ?
  Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier, vous êtes peut-être éligible à...
  Source : edito.seloger.com
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• Exonération de la résidence principale : critères d’appréciation du délai normal de vente
  Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  La plus-value de cession de la résidence principale est exonérée même si cell...
  Source : www.efl.fr
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• Le prêt obtenu après la date de réitération est sans effet sur la caducité de la promesse de vente
  Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  La promesse de vente est caduque en l’absence de réalisation des conditions s...
  Source : www.efl.fr
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• (Jur) L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
  Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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