Pas d'exécution forcée d'une promesse de vente immobilière ne valant pas vente

Pas d'exécution forcée d'une promesse de vente immobilière ne valant pas vente

Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
Source : www.efl.fr
Lorsque les parties à une promesse synallagmatique de vente ont fait de la réitération de la vente devant notaire une condition essentielle de leur consentement, la promesse ne vaut pas vente et devient caduque si cette formalité n’est pas effectuée dans le délai … Lire la suite

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