Pas de servitude de passage sur une partie commune, même à jouissance privative

Pas de servitude de passage sur une partie commune, même à jouissance privative

Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021
Source : www.efl.fr
Le droit de jouissance privative ne faisant pas perdre aux espaces sur lesquels il porte leur nature de partie commune, une servitude ne peut être constituée au profit d’un lot sur une partie commune, fût-elle à jouissance privative. Lire la suite

Historique

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>