Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé

Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé

Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022
Source : www.efl.fr
Une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au sens de l’article 1792-6 du Code civil lorsqu’elle ne porte pas sur un ensemble cohérent et que les travaux sont inachevés. Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>