Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?

Historique

• DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
  Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  À la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance é...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble
  Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Des accédants sur plan se plaignant de désordres ne peuvent pas reprocher à l...
  Source : www.efl.fr
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• Le responsable d’une construction illégale peut être condamné à la démolir même s’il l’a revendue
  Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Est justifiée la condamnation d’un promoteur immobilier à remettre en état le...
  Source : www.efl.fr
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• Un titulaire de bail dérogatoire resté dans les lieux après le terme et ne bénéficiant pas du statut
  Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Lorsqu’un bail dérogatoire comprend une clause de tacite reconduction, le mai...
  Source : www.efl.fr
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• Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception
  Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  L’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux...
  Source : www.efl.fr
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• Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?
  Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  En cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques dat...
  Source : www.efl.fr
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• Communiqué de presse : Conjoncture immobilière Ile-de-France Mai 2022 - Notaire du Grand Paris
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Un bon début d'année en termes d'activité et des évolutions de prix toujours...
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• Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
  Publié le : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropr...
  Source : www.efl.fr
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• Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
  Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au s...
  Source : www.efl.fr
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