Même si la copropriété a disparu, le syndicat dissous peut être mis en cause par ses créanciers
Publié le :
17/12/2020
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2020
Source : www.efl.frL’acquéreur de tous les lots d’une copropriété n’étant pas tenu de plein droit des obligations personnelles du syndicat dissous, c’est celui-ci, dont la personnalité morale subsiste pour les besoins de sa liquidation, qui doit donc être mis en cause par ses créanciers... Lire la suite
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Appréciation par le juge de l’achèvement de l’immeuble justifiant le paiement de 95 % du prix
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Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020NOTAIRES / ImmobilierUn protocole analysé comme une promesse synallagmatique de vente d'une durée...Source : www.actualitesdudroit.fr