Le statut de la copropriété est inapplicable aux ensembles immobiliers ne comportant pas de terrains, d’aménagements et de services communs

Historique

• Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble
  Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Un décret du 17 septembre 2020 modifie le décret du 3 juin 1977 pris pour l’a...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Droit de rétractation : la promesse de vente peut être notifiée sans lettre d’accompagnement
  Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  L’article L 271-1 du CCH n’exige pas qu’une lettre d’accompagnement soit join...
  Source : www.efl.fr
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• Etudes géotechniques « Elan » : importante précision !
  Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Par deux arrêtés ministériels publiés le 30 septembre 2020, les pouvoirs publ...
  Source : www.efl.fr
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• Taxe foncière sur les propriétés bâties : les conséquences de l’état de délabrement de l’immeuble
  Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Le Conseil d’État précise la jurisprudence relative aux cas d’exonération de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le statut de la copropriété est inapplicable aux ensembles immobiliers ne comportant pas de terrains, d’aménagements et de services communs
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Encourt la cassation la cour d’appel qui estime que le statut de la coproprié...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Tous les contrats de travaux n’ont pas à être annexés à la convocation d’AG de copropriété
  Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  L’annexion à la convocation d’AG d’un tableau récapitulatif des travaux envis...
  Source : www.efl.fr
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• Le marché immobilier francilien au 2e trimestre 2020
  Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  CONJONCTURE IMMOBILIÈRE EN ILE-DE-FRANCE : LA REPRISE POST CONFINEMENT A LIM...
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• Le propriétaire peut-il augmenter le loyer comme bon lui semble ?
  Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Les propriétaires doivent suivre scrupuleusement quelques règles s’ils souhai...
  Source : www.leparisien.fr
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• Servitude de passage rendu impossible par le déplacement du chemin de desserte : extinction ou non ?
  Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Le fait que l’usage d’une servitude de passage ait été rendu impossible par l...
  Source : www.efl.fr
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