L’acheteur ne peut pas modifier son projet de construction sans l’accord du vendeur
Publié le :
20/05/2021
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Source : www.efl.frL’acheteur qui ne dépose pas la demande de permis de construire prévue par la condition suspensive alors que la détermination du prix de vente en dépend et modifie son projet sans l’accord du vendeur ne peut pas obtenir l’exécution forcée de la promesse de vente... Lire la suite
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La renonciation à un usufruit doit être sans équivoque
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Sur la notion de consignation du prix de vente
Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021NOTAIRES / ImmobilierLe versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dép...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021(NPU) Notaires - Immobilier proL’acheteur qui ne dépose pas la demande de permis de construire prévue par la...Source : www.efl.fr
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Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021(NPU) Notaires - Immobilier proOn parle de succession vacante lorsqu'une personne décède sans laisser d'héri...Source : www.capital.fr
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Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021(NPU) Notaires - Immobilier proConjoncture immobilière francilienne en février 2021 : L'activité et les prix...