La jouissance privative de combles communs est accordée à la majorité de l’article 26

La jouissance privative de combles communs est accordée à la majorité de l’article 26

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
Source : www.efl.fr
La jouissance exclusive des combles situés au-dessus du lot pour y entreposer le ballon d’eau chaude accordée à un copropriétaire n’est pas une simple autorisation de travaux mais bien un droit de jouissance privatif, qui s’accorde à la majorité de l’article 26... Lire la suite

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