Droit des contrats et patrimoine communal : une vente parfaite ne s'annule pas
Publié le :
09/09/2021
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Source : www.maisondescommunes85.frUne jurisprudence récente interdit au conseil municipal d'annuler une délibération antérieure qui autorise sans condition la vente de parcelles à un prix donné, rendant la vente parfaite (article 1583 du code civil) et la propriété transférée (CE, 15 mars 2017, n 393407, SARL bowling du Hainaut)... Lire la suite
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Résilier un bail de location : mode d’emploi
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Les sommes créditées sur le compte bancaire d'une SCI ne sont pas forcément des revenus fonciers
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Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLe vendeur ne peut évincer l’acquéreur d’un terrain en invoquant la prescript...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Réparations locatives et entretien : quels sont les travaux à la charge du propriétaire et du locataire ?
Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / ImmobilierDans le cadre d'une location, les gros travaux sont généralement pris en char...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents
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Passage par destination du père de famille : l’acte de division ne doit pas le contredire
Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021(NPU) Notaires - Immobilier proCelui qui invoque l’existence sur un autre lot de copropriété, au titre de la...Source : www.efl.fr