Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : un plafonnement constitutionnel

Historique

• Vendre un bien immobilier au sein de la famille
  Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Vendre un bien immobilier à un membre de la famille est possible sous conditi...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Immobilier : les délais d’urbanisme ne seront finalement pas prolongés
  Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Alors que l’état d’urgence sanitaire est prolongé de deux mois, les délais d’...
  Source : edito.seloger.com
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• Conjoncture immobilière en Ile-de-France - Novembre 2019 - Notaire du Grand Paris
  Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  3 trimestre 2019 : marché toujours dynamique avec des volumes de ventes en ne...
  • Télécharger le dossier complet ici
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• Copropriété : notification d’un procès-verbal d’AG au notaire en charge de la succession d’un copropriétaire
  Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Les notifications adressées au notaire chargé de la succession ne sont pas op...
  Source : www.efl.fr
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• Urbanisme : une mairie peut-elle retirer un permis de construire ?
  Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Même les permis de construire peuvent être retirés ! Une mairie peut en effet...
  Source : www.republicain-lorrain.fr
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• Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : un plafonnement constitutionnel
  Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  La règle issue de l’article L. 145-34 du Code de commerce selon laquelle le l...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• L'autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière
  Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  La clause d'un bail commercial prévoyant que le locataire fera son affaire pe...
  Source : www.efl.fr
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• L’indivisaire qui loue un immeuble indivis, même à loyer bas, ne doit pas d’indemnité à l’indivision
  Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  L’indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis n’est pas redevabl...
  Source : www.efl.fr
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• Notaires et Huissiers : report pour les nouveaux tarifs
  Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
  (NPU) Notaires - Immobilier pro
  Un arrêté ministériel, en lien avec la crise actuelle, vient d'être publié ce...
  Source : www.efl.fr
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