Défiscalisation

Défiscalisation

Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
Source : www.aurep.com
Le dol ayant pour effet d’induire en erreur l’acquéreur d’un immeuble sur la rentabilité de l’investissement, dans le cadre d’une opération de défiscalisation, est de nature à justifier la nullité de la vente ... Lire la suite

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