Défaut de mention de l'existence d'un désaccord sur l'accès au bien et devoir d'obligation et de conseil
Publié le :
26/09/2019
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sept.
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2019
Source : www.lexbase.frDans le cadre de la vente d’un bien immobilier ayant ensuite fait l’objet d’un contrat de crédit-bail, vente dans laquelle il existe un désaccord avec le propriétaire du fonds voisin quant à l’utilisation commune des voies d’accès et parkings... Lire la suite
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