Copropriété : notification d’un procès-verbal d’AG au notaire en charge de la succession d’un copropriétaire

Copropriété : notification d’un procès-verbal d’AG au notaire en charge de la succession d’un copropriétaire

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Source : www.efl.fr
Les notifications adressées au notaire chargé de la succession ne sont pas opposables aux ayant-droits du copropriétaire décédé s’ils n’ont pas élu domicile en son étude ou donné mandat à celui-ci de recevoir, en leur nom, les notifications des PV des assemblées générales... Lire la suite

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