Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?
Publié le :
06/01/2022
06
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01
2022
Source : immobilier.lefigaro.frLa condition suspensive est une clause intégrée dans une promesse de vente ou un compromis de vente, qui détermine la finalité d'une vente immobilière. Elle protège l'acheteur et le vendeur en cas d'imprévu. Il existe plusieurs types de conditions suspensives, dont une qui est obligatoire... Lire la suite
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Accès aux parties communes pour les forces de l’ordre sans autorisation de la copropriété
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Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / ImmobilierPlacements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier v...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Créance du Syndicat des copropriétaires : la fin du privilège spécial
Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLes privilèges immobiliers spéciaux cèdent la place aux hypothèques légales s...Source : monimmeuble.com
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Démolition d’une construction privant le voisin d’ensoleillement et d’une vue sur les collines
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021(NPU) Notaires - Immobilier proLa perte de vue et d’ensoleillement causée par la construction d’une extensio...Source : www.efl.fr
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Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / ImmobilierLe bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant...Source : www.efl.fr