Annulation de la vente pour absence de mention d'un projet de déviation routière

Annulation de la vente pour absence de mention d'un projet de déviation routière

Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019
Source : interetsprives.grouperf.com
Le propriétaire d’un mas situé dans la région Languedoc-Roussillon, apprenant qu’un projet de déviation allait se traduire par le passage d’une route départementale à proximité de son bien, s’était empressé de le mettre en vente... Lire la suite

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